1. Une allocation forfaitaire d'un montant égal 1 000 F pour une personne seule, variant selon la composition du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1999 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 1999.
Décret n°99-1045 du 14 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1045 du 14 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779418
Texte parentLEGITEXT000005628803
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