1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1045 du 14 décembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1045 du 14 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779416
Texte parentLEGITEXT000005628803
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