Référencearticle 1 du décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →
1. I., II., III. : Paragraphes modificateurs.
2. IV. - Les dispositions des I au III s'appliquent aux personnes dont le maintien du droit débute à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. Les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité a débuté entre le 2 janvier 1999 et le 31 décembre 1999 bénéficient à son échéance d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance.
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