Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n°99-1049 du 15 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006779215

Texte parentLEGITEXT000005628809

Référencearticle 9 du décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000, à l'exception du 2° du I de l'article 2 et du II de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2000.

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