Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1051 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512815
Texte parentLEGITEXT000005628811
Référencearticle 1 du décret n°99-1051 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 novembre 1997 susvisé est complété par un troisième alinéa libellé comme suit : « Toutefois, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus, logés sur proposition du SGAP de Paris en dehors du ressort territorial de celui-ci, peuvent bénéficier de cette indemnité. »
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