1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret n°99-1051 du 15 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°99-1051 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512816
Texte parentLEGITEXT000005628811
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