1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1053 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512817
Texte parentLEGITEXT000005628815
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