1. Les montants et les modalités de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction du corps dont relèvent les fonctionnaires actifs de la police nationale et en fonction du nombre d'années de service continu en secteur difficile.
Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.
TexteDécret n° 99-1055 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000020540979
Texte parentLEGITEXT000005628817
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.