Référencearticle 3 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
2. Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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