1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n° 99-1055 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512827
Texte parentLEGITEXT000005628817
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