Article 1 LEGIARTI000006870809
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 1999 complétant et modifiant l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1999
NatureArrêté
Signé le29 novembre 1999
Publié le17 décembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORINTE9900587A
IdentifiantLEGITEXT000005628818
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-43 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services, et notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique, et notamment l'article 14 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006870808
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, J. Dussourd
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 28 décembre 1983 · application
Arrêté du 7 novembre 1990 · modifie
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 1999).