Référencearticle 3 du décret n°99-1056 du 15 décembre 1999 (version du 18 décembre 1999)Légifrance →
1. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation de classe exceptionnelle ne peut excéder les proportions suivantes :
2. a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 :
3. 5 % de l'effectif total du corps ;
4. b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 :
5. 10 % de l'effectif total du corps.
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