1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mandat des membres du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en cours à la date de publication du présent décret est prorogé d'un an.
Décret n°99-1058 du 15 décembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteDécret n°99-1058 du 15 décembre 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000023953056
Texte parentLEGITEXT000005628821
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