Décret n°99-1059 du 15 décembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1059 du 15 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006617402

Texte parentLEGITEXT000005628822

Référencearticle 1 du décret n°99-1059 du 15 décembre 1999 (version du 18 décembre 1999)Légifrance →

1. Les modalités de répartition entre les communes de la Guadeloupe de la dotation prévue au 1° de l'article 16 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée demeurent celles qui résultent de la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 14 juin 1935, modifiée en dernier lieu par la délibération du 29 mars 1999 du conseil régional de la Guadeloupe.

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