Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1064 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625208
Texte parentLEGITEXT000005628825
Référencearticle 2 du décret n°99-1064 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le c de l'article 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Tient et conserve pendant au moins douze mois, archivés dans l'ordre chronologique, les résultats des analyses microbiologiques, les dates et quantités de coquillages reçus ainsi que les bons de transport y afférents, le détail des expéditions ainsi que le ou les numéros des bons de transport correspondant aux entrées des coquillages expédiés. »
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