Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1064 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625209
Texte parentLEGITEXT000005628825
Référencearticle 3 du décret n°99-1064 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 4 de l'article 28 du décret du 28 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 4. Le fait de procéder au transfert ou au transport de coquillages sans établir ou détenir le bon de transport répondant aux conditions définies au premier alinéa de l'article 12 ou le fait de ne pas conserver ce bon de transport ou l'autorisation permanente de transport selon les modalités fixées aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
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