Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1065 du 20 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779405
Texte parentLEGITEXT000005628826
Référencearticle 1 du décret n°99-1065 du 20 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit : 1o Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,60 % à compter du 1er janvier 2000 et à 26,10 % à compter du 1er janvier 2001. » ; 2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,60 % à compter du 1er janvier 2000 et à 26,10 % à compter du 1er janvier 2001. »
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