Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1067 du 14 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006599592
Texte parentLEGITEXT000005628828
Référencearticle 1 du décret n°99-1067 du 14 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié : I. - Il est ajouté un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 37-1. - Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer. » II. - Le tableau annexé à l'article 7 est complété par les dispositions suivantes : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 295 du 21/12/1999 page 18994 à 18995 =============================================
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