Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1067 du 14 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006599593

Texte parentLEGITEXT000005628828

Référencearticle 2 du décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 (version du 21 décembre 1999)Légifrance →

1. L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.

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