1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1070 du 15 décembre 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°99-1070 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513108
Texte parentLEGITEXT000005628830
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