Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1072 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723853
Texte parentLEGITEXT000005628832
Référencearticle 1 du décret n°99-1072 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans l'article R. 712-7 du code de la santé publique, les dispositions du 3 (c) sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « c) Pour les activités de soins énumérées aux 7o à 10o et au 12o du III de l'article R. 712-2, à l'exception, au 9o, de l'activité d'obstétrique, qui s'apprécie au niveau du secteur sanitaire. »
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