1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1072 du 15 décembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1072 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723852
Texte parentLEGITEXT000005628832
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