Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.

TexteDécret n°99-1073 du 21 décembre 1999

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION

IdentifiantLEGIARTI000020095275

Texte parentLEGITEXT000005628834

Référencearticle 11 du décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 (version du 2 janvier 2009)Légifrance →

1. Les personnels occupant un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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