Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 · Article

Article 14-2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.

TexteDécret n°99-1073 du 21 décembre 1999

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

IdentifiantLEGIARTI000020095285

Texte parentLEGITEXT000005628834

Référencearticle 14-2 du décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 (version du 2 janvier 2009)Légifrance →

1. Le nombre d'échelons et le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de chargé de mission sont ceux prévus par l'article 13.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.