1. Les fonctionnaires de catégorie B détachés à l'Ecole nationale de la magistrature après le 1er août 1995 seront reclassés dans leur corps d'origine.
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1999 au 19 mai 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-1073 du 21 décembre 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006513147
Texte parentLEGITEXT000005628834
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