1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 19 mai 2004.
TexteDécret n°99-1073 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513110
Texte parentLEGITEXT000005628834
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