Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1074 du 14 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006388502
Texte parentLEGITEXT000005628835
Référencearticle 2 du décret n°99-1074 du 14 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est modifié comme suit : 1o Au 4o de l'article 2, les mots : « et pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « et pour le président et les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du gouvernement de la Polynésie française ». 2o L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
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