1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1074 du 14 décembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1074 du 14 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006388500
Texte parentLEGITEXT000005628835
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