Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1078 du 20 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660851
Texte parentLEGITEXT000005628837
Référencearticle 1 du décret n°99-1078 du 20 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 921-3 du code du travail un second alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français. »
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