Arrêté du 16 décembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1999.

TexteArrêté du 16 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671097

Texte parentLEGITEXT000005628839

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 1999 (version du 23 décembre 1999)Légifrance →

1. Le taux réduit, dont le bénéfice est accordé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 4 juillet 1985 susvisé aux entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à 66 % des taux prévus à l'article 1er.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.