Arrêté du 16 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1999.

TexteArrêté du 16 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671098

Texte parentLEGITEXT000005628839

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 (version du 23 décembre 1999)Légifrance →

1. Les demandes de réduction de taux doivent être transmises au comité régional de l'organisme professionnel dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement où le comité est constitué lorsque plusieurs CHSCT existent dans l'entreprise en application de l'article L. 236-1.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.