Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 1999 (version du 23 décembre 1999)Légifrance →
1. Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes :
2. 1. Attestation d'existence d'un CHSCT, dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT ;
3. 2. Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-4 ;
4. 3. Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ;
5. 4. Tout autre élément justificatif de l'activité du CHSCT que le chef d'entreprise voudra présenter.
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