Arrêté du 16 décembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1999.

TexteArrêté du 16 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671100

Texte parentLEGITEXT000005628839

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 décembre 1999 (version du 23 décembre 1999)Légifrance →

1. Chaque comité régional statue sur la demande de réduction et informe la caisse de congés payés chargée du recouvrement du taux applicable à l'entreprise ou à l'établissement. Ce taux s'applique au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision est prise.

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