Arrêté du 16 décembre 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1999.

TexteArrêté du 16 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671101

Texte parentLEGITEXT000005628839

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 décembre 1999 (version du 23 décembre 1999)Légifrance →

1. Le dossier visé à l'article 4 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.

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