Arrêté du 16 décembre 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1999.

TexteArrêté du 16 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671102

Texte parentLEGITEXT000005628839

Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 décembre 1999 (version du 23 décembre 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est abrogé.

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