Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1083 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513155
Texte parentLEGITEXT000005628843
Référencearticle 2 du décret n°99-1083 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'annexe au décret du 5 octobre 1994 susvisé sont supprimées les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire : « A l'administration centrale de l'établissement « Correspondant, dans les services, des fonctions informatique, bureautique, et de contrôle de gestion. « Dans les centres de liquidation des prestations « Responsable de projets. « Responsable administratif. « Dans les directions et quartiers des affaires maritimes « Responsable des missions ENIM. »
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