Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1086 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625374
Texte parentLEGITEXT000005628846
Référencearticle 2 du décret n°99-1086 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le tri est placé sous le contrôle du service des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « le tri est placé sous le contrôle soit de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans les départements littoraux, soit de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les départements non littoraux ».
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