Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1086 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625375
Texte parentLEGITEXT000005628846
Référencearticle 3 du décret n°99-1086 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au second alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » et les mots : « il informe » sont remplacés par les mots : « elle informe ». II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant : « Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République. »
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