Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1086 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625379
Texte parentLEGITEXT000005628846
Référencearticle 6 du décret n°99-1086 du 15 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Au premier et au second alinéa de l'article 8 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité ayant prononcé la saisie ». II. - Au second alinéa du même article, les mots : « il a délégué » sont remplacés par les mots : « elle a délégué » et les mots : « il adresse » sont remplacés par les mots : « elle adresse ».
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