Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l'article 9 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité ayant prononcé la saisie ». II. - Au premier alinéa du même article, les mots : « il fixe » sont remplacés par les mots : « elle fixe ». III. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans le cas où les produits sont reconnus comme impropres en l'état à la consommation humaine par les vétérinaires inspecteurs habilités, ils sont détruits, à moins que puisse en être autorisée une utilisation particulière au sens des dispositions du 4o du deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale. »