Décret n°99-1086 du 15 décembre 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1086 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006625382
Texte parentLEGITEXT000005628846
Référencearticle 9 du décret n°99-1086 du 15 décembre 1999 (version du 23 décembre 1999)Légifrance →

1. Les articles 11 et 12 du décret du 12 septembre 1984 deviennent les articles 12 et 13.

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