Référencearticle 11 du décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 (version du 24 décembre 1999)Légifrance →
1. Lorsque la résidence des partenaires ou, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil, de l'un d'entre eux au moins est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
Nota : Décret 2006-1806 2006-12-23 art. 11 : Spécificité d'application.
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