Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.

TexteDécret n° 99-1090 du 21 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006286147

Texte parentLEGITEXT000005628850

Référencearticle 6 du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 (version du 24 décembre 1999)Légifrance →

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