Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.

TexteDécret n° 99-1090 du 21 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006286149

Texte parentLEGITEXT000005628850

Référencearticle 8 du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 (version du 24 décembre 1999)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret, qu'il soit ou non automatisé.

Nota : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.

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