Arrêté du 20 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.

TexteArrêté du 20 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006277257

Texte parentLEGITEXT000005628853

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 1999 (version du 24 décembre 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1997 susvisé est abrogé.

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