Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le III de l'article 4 du décret du 31 octobre 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Ce coût est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »
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