1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1095 du 15 décembre 1999 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1999 au 26 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-1095 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443314
Texte parentLEGITEXT000005628855
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