1. Pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge, pour les bénéficiaires de ce régime relevant des assurances sociales agricoles, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé, dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Décret n°99-1096 du 21 décembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1096 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779399
Texte parentLEGITEXT000005628856
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