1. Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Décret n°99-1097 du 21 décembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1097 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779397
Texte parentLEGITEXT000005628857
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