1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1999 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-1101 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866931
Texte parentLEGITEXT000005628861
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